Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 558.3
Versions de la disposition

Texte complet
558.3. Dans les 10 jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute municipalité.
1979, c. 72, a. 375; 1985, c. 8, a. 26; 1996, c. 2, a. 729.
558.3. Dans les dix jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute corporation municipale.
1979, c. 72, a. 375; 1985, c. 8, a. 26.
558.3. Dans les dix jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute corporation municipale.
1979, c. 72, a. 375.
© Gouvernement du Québec